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Lois applicables

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Protection des données à caractère personnel

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Les données à caractère personnel collectées via les formulaires sur le présent site sont collectées et traitées par la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral en qualité de responsable de traitement. Dans le cadre de l’utilisation du formulaire de contact, les données sont légitimement traitées dans le cadre de la gestion des demandes de contact, et sont conservées le temps de répondre à celles-ci.

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  • Le droit à la limitation du traitement de vos données dans les conditions prévues par la règlementation.
  • Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).

Modifications

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement dans la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent. Nous recommandons à ces derniers de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour.

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Date d’entrée en vigueur : le 12 mai 2022